Liste des États disposant d’Actes constituants validés par Le Peuple

 

 

DÉMOCRATIE 101 | état des lieux du politique

Liste des États disposants d’Actes constituants validés par référendum

De 1900 en Australie, @ aujourd’hui en Tunisie…

… les Actes constituants de l‘État du Peuple validés par Le Peuple ; jamais aussi directement et clairement que par référendum

Liste sommaire non-exhaustive des États dont les Actes constituants ont été, et sont toujours, VALIDÉS nommément par référendum par les peuples concernés ( n’excluant pas le fait que des ruptures de continuité constitutionnelle se soient produites ensuite ou entre temps ).

1. Australie depuis 1901 | Référendum de 1898 à 1900 – La Constitution validée par référendum est entrée en vigueur le 1^er janvier 1901-
   Histoire constitutionnelle de l’Australie | Dans les années 1890, deux conventions constitutionnelles sont organisées, qui finissent par adopter une constitution fondée sur une combinaison de plusieurs modèles (la monarchie et le gouvernement parlementaire venant de Grande-Bretagne, le fédéralisme des États-Unis, l’usage du référendum de Suisse). Cette constitution est alors approuvée par les citoyens de chacune des six colonies. (à cette époque, les femmes n’ont le droit de vote qu’en Australie du sud, et les Aborigènes en Australie du Sud et au Queensland). Il est ensuite voté (avec un amendement autorisant des appels au conseil privé à Londres) en tant que loi du Parlement britannique : le Commonwealth of Australia Constitution Act en 1900. La loi entra en application le 1^er janvier 1901, à la suite de quoi la fédération australienne fut constituée.
   Autres référendums 1906 – 1910 – 1928 – 1946 – 1967 – 1977 | le dernier en date, celui de 1999 : NON à la république
2. Norvège depuis 1905. Le peuple norvégien plébiscite le 13 août 1905 la dissolution de l’union avec la Suède. Le Storting propose la désignation du prince Charles de Danemark comme roi de Norvège, sous le nom de Haakon VII. Le référendum a lieu le 13 novembre 1905.
   Référendum de 1972 : NON à la Communauté européenne. Référendum de 1994 : NON à l’Union européenne.
3. Islande depuis 1918 ( référendum du 19 octobre 1918 ) |  suivi par la Constitution du 17 juin 1944 toujours en vigueur, approuvée par référendum à doubles questions constituantes… Référendum islandais du 20 au 23 mai 1944 ;
   Abolition de l’Acte d’union du Royaume d’Islande 1er décembre 1918 jusqu’au 17 juin 1944 ) avec le Royaume du Danemark ( Acte d’Union du 1er décembre 1918  ) approuvé par le référendum du 19 octobre 1918 en Islande et permet de confirmer le traité à une large majorité et l’adoption d’une nouvelle constitution républicaine. Les deux mesures ont été approuvées avec plus de 98 % de votes positifs. la participation a été de 98,4 %
   Voir aussi le Référendum du 20 octobre 2012 |
4. Chili depuis 1925 | Plébiscite du 30 août 1925 |
   suspendue partiellement après le coup d’État du 11 septembre 1973.
5. Irlande depuis 1937 |  | Référendum du 1er juillet 1937  Constitution du 29 déc. 1937
6. France depuis 1946 | Constitution française du 27 octobre 1946 de la IVe République française ;
   Suivie par la Constitution du du 4 octobre 1958 de la V^e République ;
   aujourd’hui Jean-Luc Mélanchon appelle à la fondation de la VIe République ;
   
7. Italie depuis 1948 |  Constitution de la République italienne  | Référendum du 2 juin 1946 ;
8. République du Sénégal depuis 1958 | Constitution du 28 septembre 1958 | Le 4 avril 1959, partie intégrante de la Fédération du Mali qui accède à l’indépendance le 20 juin 1960 ; se retire de la fédération le 20 août 1960
9. République soudanaise | Le 4 avril 1959, partie intégrante de la Fédération du Mali qui accède à l’indépendance le 20 juin 1960 ; se retire de la fédération le 22 septembre 1960 tout en conservant le nom de Mali
10. République malgache | 26 juin 1960
11. République du Dahomey | 1^er août 1960
12. République du Niger | 3 août 1960
13. République de Haute-Volta | 5 août 1960
14. République de Côte d’Ivoire | 7 août 1960
15. République du Tchad | 11 août 1960
16. République centrafricaine | 13 août 1960
17. République du Congo | 15 août 1960
18. République gabonaise | 17 août 1960
19. République islamique de Mauritanie | 28 novembre 1960
20. République d’Algérie | référendum le 8 septembre 1963
21. Espagne |  Constitution de l’Espagne | Référendum du 6 décembre 1978
22. Estonie | Constitution de l’Estonie | Référendum du 28 juin 1992
23. Andorre | Constitution d’Andorre | Référendum du 14 mars 1993
24. Suisse | Constitution de 1999 
25. Thaïlande | Constitution | 19 août 2007
26. Belize | Constitution du 7 fév. 2008
27. Kenya | Constitution du 4 août 2010 | 
28. Madagascar  | Constitution de la République de Madagascar  17 novembre 2010
29. Égypte | Référendum du 19 mars 2011 |
30. Cuba | Référendum constituant du 24 fév. 2019 | 
31. Tunisie Assemblée constituante tunisienne de 1956 de 2011 ; Constitution de 2022 adoptée par RÉFÉRENDUM ;
    Le 25 juillet 1957, l’assemblée constituante vote à l’unanimité pour l’abolissement de la monarchie incarnée par Lamine Bey, l’établissement d’un régime républicain et la désignation de Bourguiba comme premier président de la République tunisienne :
    Constitution actuelle de la Tunisie, adoptée le 25 juillet 2022 lors d’un référendum constitutionnel et entrée en vigueur le 16 août de la même année.
32. etc.

ou approuvés par une assemblée constituante élue au suffrage universel :

1. Belgique | séparation des Pays-Bas
   Le 4 octobre 1830, un décret du Gouvernement provisoire proclame l’indépendance de la Belgique, qu’un comité central va aussitôt commencer la rédaction d’une constitution et qu’un Congrès national examinera, modifiera et adoptera le projet de constitution. Cette démarche d’appeler de suite une assemblée constituante démontre la volonté de légitimer le nouvel État et de rétablir la stabilité aussi rapidement que possible.
2. Italie | Constitution de l’Italie – Entrée en vigueur 1 janvier 1948 ;
3. Portugal | Constitution de la République portugaise du 25 avril 1976 ;
4. etc ;

 

ou approuvée par les Parlements des États membres

1. Allemagne : « La Loi fondamentale fut ratifiée par les parlements des dix Länder de Bade, Basse-Saxe, Brême, Hambourg, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein, Wurtemberg-Bade et Wurtemberg-Hohenzollern entre le 16 et 22 mai 1949. Le Landtag de Bavière la refusa mais accepta sa validité sur le territoire bavarois. Elle fut promulguée le 23 mai 1949 et entra en vigueur le lendemain. » Cf Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne
2. etc…

ou qui ne sont pas contestés par le peuple :
aucune manifestation significative ne permet d’en convenir ; aucun parti politique de masse n’en conteste la validité…

1. États-Unis… 
2. etc…

Listes de pays dont les Actes constituants n’ont jamais été soumis à référendum et qui sont contestés par des composantes étatiques de l’État en question… ( partis politiques de masse ; députation ; gouvernements ).

1. Grande-Bretagne ( une députation de l’Écosse conteste la validité de la Couronne ; un gouvernement prône l’indépendance ) ;
2. Canada ( la députation d’une Assemblée législative a refusé d’adhérer à la constitution ; des gouvernements souverainistes ont été élus ; des partis politiques de masses mettent de l’avant l’indépendance ou contestent la Constitution ).

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