Illégale l’indépendance !? Dans l’ordre légal illégitime canadian… OUI !

« Échange » avec des juristes de renom…

Échange courriel 
De: Luc Archambault 
Transmis: Dimanche 19 juin 2016 | 1:37 AM
@: CS-ÉGS-NMQ-Danic Parenteau-Collège militaire royal de Saint-Jean | CRIDAQ; Bérard Frédéric; Beaulac Stephane; Guillaume Rousseau | USherbrooke | CRIDAQ
Cc: N01-1-AC-N-C01-D-MBSP-PQ- Daniel Turp Ex-Député de Mercier
Objet: face à face | Illégale l'indépendance ?

Le Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie (CRIDAQ) présente une série de rencontres inédites entre des auteurs du monde de la recherche du Québec. Seront soulevés les grands thèmes qui forment le décor et le visage du Québec : identité, démocratie, histoire, justice sociale.

face à face | Canal savoir

Canal-Savoir-SouverainetéIllégale

La souveraineté du Québec est-elle légale?

Une déclaration unilatérale d’indépendance du Québec à la suite d’un référendum est-elle légale dans le cadre juridique canadien et en droit international? En se référant aux jugements et textes de loi en vigueur, la réponse est non pour Frédéric Bérard et Stéphane Beaulac : le Québec aurait l’obligation de s’entendre avec ses partenaires canadiens. Débat autour de leur livre Droit à l’indépendance? (éditions XYZ, 2015), avec Guillaume Rousseau (L’indépendance, les conditions du renouveau, VLB, 2014) et Danic Parenteau (L’indépendance par la république, Fides, 2015).

 

MM Bérard, Beaulac, Rousseau et Parenteau,

Merci d’accuser réception pour que je sache si j’ai bien les bonnes coordonnées courriel pour vous joindre.

J’ai écouté avec grand intérêt vos exposés et la discussion qui a suivi tel que diffusé au Canal savoir récemment dans le cadre de la série face à face. Je ne suis ni juriste, ni même universitaire, mais je m’intéresse au plus haut point à tout ce qu’engage la démocratie et le respect de la souveraineté du Peuple.

Permettez que je réagisse à vos affirmations et propositions. Je serai en retour heureux de recevoir vos commentaires.
D’abord quelques questionnements de principe …

MM Bérard et Beaulac,
Je comprends mal comment vous puissiez faire impasse sur le fait que l’AANB ( qui est la pierre d’assise de l’État de droit de la Couronne canado-britannique ) s’impose au Québec depuis la Conquête sans jamais avoir été soumise à l’approbation référendaire des Québécois,es sans jamais donc avoir obtenu l’aval référendaire du Peuple Souverain du Québec alors même que tel État démocratiquement illégitime pour cela, s’impose au Québec de force et d’autorité impériale.

MM Rousseau et Parenteau,
Dans le même ordre d’idée, je m’étonne que vous n’opposiez pas aux prétentions démocratiques de vos confrères précités quant à l’État actuel de la Couronne canado-britannique, son clair déficit démocratique.
Je m’étonne aussi que vous ne dénonciez pas le caractère colonial de tel État.

Voyons voir…

M. Beaulac a fait valoir avec raison que les Actes constituants de l’État du Royaume de la Couronne canado-britannique ayant cours légal ( illégitime ) au Québec depuis 1982 étaient essentiellement constitués par ce qu’on trouve dans l’AANB. Or, cet Acte n’est juste pas démocratiquement validé par le Peuple, il ne l’est certainement pas nommément par référendum. Or, l’Australie dispose d’Actes constituants validés nommément par référendum depuis 1901, à peine un peu plus de 30 ans après l’adoption de l’AANB par le seul Parlement de Westminster… Sauf erreur, vous me corrigerez, aucun Parlement du Canada, aucune députation du Canada, n’a eu la chance de se prononcer sur tels Actes constituants… On est loin de ce qui s’est passé en Australie un peu plus de 30 ans plus tard… Mais pourquoi donc ? Pour la bonne et simple raison que si ces Actes constituants avaient été soumis à l’approbation référendaire des Québécois,es de l’époque, c’eut été NON.. comme en peut le comprendre en lisant JFLisée.

1er juillet | Pourquoi la fête est-elle si triste | Actualité | 30 juin 2012

Comment peut-on sérieusement prétendre démocratiquement légitime tel État fondé de manière parfaitement coloniale, n’ayant de légalité que par la seule voix du Parlement de Westminster qui seul a pouvoir de contrôler la Couronne britannique ? Comment peut-on en arriver à ce faire, sans fouler aux pieds les plus élémentaires principes démocratiques comme l’a si justement observé à l’époque Louis-Joseph Papineau dans ses déclarations constituantes de 1837 et 1867 ? Comment peut-on faire si cavalièrement impasse sur cette nature coloniale de l’État illégitime actuel du Canada ?

1867
 

« … il n’y a d’autorité légitime que celle qui a le consentement de la majorité de la nation ; de constitutions sages et bienfaisantes que celles sur l’adoption desquelles les intéressés ont été consultés et auxquelles les majorités ont donné leur libre acquiescement. »

Extrait de la conférence de Louis-Joseph Papineau donnée à
l’Institut canadien de Montréal le 17 décembre 1867

Citation gravée sur le socle de la statue de Louis-Joseph Papineau
Place du peuple souverain du Québec | ANQ

Papineau-P167-345

M. Beaulac, vous invoquez le « gouvernement responsable », le fait d’user de tel type de gouvernement soi-disant « démocratique », pour justifier le fait que vous tenez pour légitime et démocratique cet État du Royaume de la Couronne britanno-canadian qui n’a jamais été ne serait-ce que soumis à l’aval de la députation et du gouvernement soi-disant responsable. On est loin de l’Australie… on est loin d’une claire validation comme l’impose unilatéralement pour l’État souverain à venir l’État illégitime actuel, on en est tellement loin, qu’il est parfaitement déraisonnable me semble-t-il de prétendre que tel État puisse être doté de quelque façon que ce soit de quelque caractère démocratique que ce soit au Québec…

Parenthèse…

Les Actes constituants du Royaume-Uni n’ont jamais été soumis à référendum… par contre, Le Peuple du Royaume-Uni est représenté au Parlement de Westminster et a prise majoritaire sur ce Parlement… ( sauf pour les Écossais bien sûr et pour les Irlandais jadis… ). De plus, aucune partie, province, députation provinciale ne conteste la validité de ces Actes constituants… sauf en Écosse bien sûr… donc, on peut valablement postuler qu’ils sont démocratiquement acceptés par Le Peuple… ce qui est très différent de notre situation…

La députation UNANIME du Peuple Souverain du Québec a REFUSÉ d’adhérer aux Actes constituants du Canada de 1982, ce qui inclut aussi l’AANB… du moins rien n’indique que cette députation n’a reconnu nommément l’AANB et pas davantage Le Peuple…

Des doutes sur la validité de l’État actuel du Canada au Québec… ? Suffit d’appeler Le Peuple Souverain du Québec à trancher… bien sûr ce ne seront pas les partisans du statu quo qui le feront… faudra que ce soit celles et ceux qui s’opposent à ce que s’appliquent au Québec de tels Actes constituants…

René Lévesque en novembre 1967 a tourné le dos à De Gaulle… il a cru bon faire l’économie du renversement de l’État illégitime du Canada… résultat des courses, aucune économie, et surtout pas économie de temps puisque près de 50 ans plus tard il s’applique toujours et toujours sans OUI…


0 Gouvernement responsable dans un État irresponsable

Quant au fait d’avoir soi-disant VALIDÉ tel État ILLÉGITIME du seul fait pour nous d’avoir usé de telle soi-disant « LIBERTÉ » accordée par la Couronne, là encore, on est loin d’une claire validation. Que voulez-vous que nous fassions… ne pas en user ? Bien sûr que nous avons élu des députations et accepté de former des gouvernements responsables, sauf que cela ne fait pas pour autant de l’État qui préside aux destinées de ce Régime un État responsable devant Le Peuple… Il pourrait l’être que si et seulement si, comme en Australie, ses Actes constituants avaient été validés par Le Peuple, dès 1867, ou à défaut, après 1900, comme en Australie… ou mieux, en 1982…

Or, en 1982, la députation a REFUSÉ d’y adhérer… et celle de l’époque en 1867 n’a JAMAIS eu l’occasion de se prononcer… qu’est-ce à dire ? Sur quoi pouvez-vous vous appuyer pour prétendre démocratiquement légitime un tel État de clair déni démocratique canadian ?

Tout ce droit que vous analysez, commentez, est du droit impérial colonial, rien d’autre, puisque JAMAIS Le Peuple n’a eu l’occasion de se prononcer sur lui. Et c’est ce droit là canadian qui devrait selon vous prévaloir, à l’interne… dans le cas où Le Peuple Souverain du Québec décidait de Proclamer INVALIDE au Québec TOUT État qui tel l’État ILLÉGITIME du Canada, n’a pas obtenu pour ses Actes constituants le clair OUI référendaire des Québécois,es OUI | NON…

Ce qui obligerait à partir de désormais, TOUS les États à obéir aux mêmes règles, à savoir, respecter la loi dite de la Clarté.. du moins la partie qui postule qu’un État ne saurait être valide au Québec sans avoir obtenu le clair OUI référendaire des Québécois,es.

Il serait en somme question d’obliger l’État du Canada à respecter l’esprit, sinon la lettre de sa propre loi dite de la Clarté référendaire démocratique… en se l’appliquant à lui-même…

M. Frédéric Bérard, vous semblez craindre comme la peste la puissance de l’État du Royaume de la Couronne canado-britannique qui selon vous aurait forcément gain de cause dans toute espèce de rapport de force qui opposerait d’une part tel État partie de l’Empire le plus puissant de toute l’Histoire de l’Humanité et l’État Souverain du Québec fondé par un clair OUI à la Constitution primordiale de la République démocratique du Peuple Souverain du Québec ( 50% + 1), qui serait suivi par une déclaration unilatérale d’indépendance de la 1re République du Québec.

Mais qu’en serait-il si tel OUI était précédé d’un OUI précité… celui qui Proclame INVALIDE au Québec tout État qui n’a pas obtenu pour ses Actes constituants le clair OUI référendaire des Québécois,es. Celui qui fait s’effondrer le statu quo actuel dont ne veulent pas les souverainistes, mais dont ne veulent pas non plus ni les autonomistes, ni les fédéralistes-rénovateurs… qui reste-t-il ?

Un OUI en somme à la primauté démocratique de la souveraineté constituante du Peuple.

Quel pays démocratique, dont ceux disposants d’Actes constituants validés nommément par référendum Le Peuple, serait justifié, notamment devant leur peuple, de contester la validité démocratique de tel plébiscite faisant s’effondrer à la face du monde libre la prétention démocratique de l’État illégitime du Canada ?

Comment donc le Canada pourrait-il gagner un tel rapport de force ? En trichant et en dépensant sans compter une fois encore en usant de facto de son pouvoir de jure de désavouer les lois votées par les Assemblées législatives des provinces ( droit inique parfaitement colonial ) ?

Comment pourrait-il être question de sécession dans un tel contexte… ?

On ne peut se séparer que d’un mariage librement consenti… Dans le cas d’un mariage forcé, on ne peut qu’annuler le faux mariage… Et c’est bien de cela qu’il s’agit… JAMAIS la marié n’a eu l’occasion de dire OUI…

Cf Liste des États s’étant imposé ici depuis la Conquête sans JAMAIS avoir été soumis à l’approbation référendaire des Québécois,es, voir même à l’approbation de sa députation…

Le plébiscite à double proclamation constituante que je propose de tenir créerait du droit démocratique parfaitement adapté à notre situation historique à nulle autre pareille afin qu’un État démocratique valide succède à un État colonial autocrate canadian se faisant passer pour un État de droit démocratique.

Il est question donc de faire se rencontrer DROIT & DÉMOCRATIE… principes de droit et principes démocratiques.

Remarquez, on est encore loin du compte… puisque nos élites soi-disant libératrices carburent toujours à la gouvernance collabo de cet État illégitime du Canada qui s’impose sans OUI référendaire au Québec, de force et d’autorité impériale, par-dessus la tête constituante du Peuple Souverain du Québec. Une gouvernance collabo qui nous a été utile un temps, mais qui ne fait aujourd’hui que valider la négation de la souveraineté démocratique constituante du Peuple. Comment peut-on être ensuite crédible de mettre de l’avant la souveraineté de l’État quand les souverainistes eux-mêmes valide la négation de ce qui seul peut rendre effective telle souveraineté de l’État, à savoir la souveraineté démocratique du Peuple… 

C’est comme si sous prétexte de préparer la coupe du bois, on brûlait le manche de la hache…

Il faut être congruent. Il faut suivre l’exemple de De Gaulle en juin 1940…

JFL fier partisan de la gouvernance «collabo» ! « Le moment JFL » permet d’en finir avec elle !

Mais bon… ça c’est une autre histoire… en attendant, que pensez-vous de mes propositions qui questionnent votre approche légaliste ? Comment une légalité illégitime canadian peut-elle par vos bons soins être tenue pour légitime dès lors que Le Peuple se prononce pour l’INVALIDER au Québec du moins tant qu’elle n’obtient pas le clair OUI du Peuple, comme il se doit dans un État de droit démocratique ? Et si le Peuple Souverain du Canada se mettait en tête de faire de même, se donner un État démocratique républicain qui émane du Peuple… qu’en serait-il… ? Foin de l’enfer constitutionnel actuel… et de son droit torve et tordu… qui exige l’unanimité des provinces, alors même que Le Peuple n’a jamais été consulté, alors même que la DÉPUTATION et le gouvernement responsable du Québec a refusé d’y adhérer… Le la députation et le gouvernement responsable à géométrie variable ce n’est pas colonial ? Vraiment !?

En  tout respect.

Luc A.

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Ici-bas l’édifiante réponse de Me Stéphane Beaulac

Le 2016-06-20 à 08:14, Beaulac Stephane a écrit :

Merci pour cette correspondance non-sollicitée et, ne parlant que pour moi, par ailleurs non-bienvenue. Il n’y a pas de section « commentaires » au bas du site Web annonçant notre émission, au Canal Savoir… et c’est justement !

Bonne journée

S

M. Beaulac,

Aussi édifiant que soit votre accusé réception épidermique, affligeant et mesquin ( que vous avez tenu à partager avec les autres personnes ayant participé à l’émission concernée par cet envoi ), je ne crois pas qu’il soit le moindrement conforme ni à la déontologie universitaire ni même aux plus élémentaires règles du savoir-vivre. D’autant que c’est au professeur d’université Stéphane Beaulac que je me suis adressé, et c’est à ce titre que j’ai pu trouver vos coordonnées courriel. Vous n’êtes, selon moi, juste pas digne de porter le titre de communicateur, et encore moins celui de professeur.

Je comprends mieux à vous lire ici, quelle est votre conception du monde du Savoir et par extension celle du droit. Vous savez… les autres non, ils ne sont pas dignes de ne serait-ce que vous adresser la parole si vous ne l’avez pas déjà fait vous-même.

Je comprends mieux pourquoi la simple logique de la légitimité démocratique n’entre pas dans la petite boîte que vous tenez pour être le droit, tout le droit, rien que le droit.

Où est la logique ? Vous me remerciez d’un envoi personnel qui s’adresse à vous et à vos idées, tout en le qualifiant de « non-bienvenue » ! Faudrait savoir… !?

Quoi qu’il en soit, bonne chance !

Luc A.

 


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